CGV

Conditions générales Web-Commerçant - Fournisseur
du site internet www.reseau-bijoux.fr
applicables à compter du 5.12.2013


ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables entre la société Stories and Stones, SARL, capital social 8000 €, RCS de Macon : 430 146 696, siège social : 42 avenue Tourneloup, 71000 Macon, France, téléphone : +334.92.21.46.89, email : eric.goffin@reseau-bijoux.fr, n° de TVA intracommunautaire : FR 18 430146696, ci-après « Reseau-Bijoux.fr » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, fabricant, grossiste ou Web-Commerçant.


ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Abonnement » : droit d’accès temporaire à la Plateforme.
« Boutique en Ligne » : boutique virtuelle éditée par Reseau-Bijoux.fr permettant au Web-Commerçant de publier des Offres sur le Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, client final du Web-Commerçant.
« Fournisseur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, fournissant le Web-Commerçant en Produits.
« Web-Commerçant » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour acheter un Produit auprès d’un Fabricant et le revendre à ses Clients sur sa Boutique en Ligne.
« Donnée » : contenu de toute nature publié par un Vendeur dans le cadre d’une Offre.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Offre » : pages web, ainsi que tout fichier numérique associé, publiées par un Vendeur pour la vente d’un ou plusieurs Produits.
« Plateforme » : fonction opérationnelle du Site permettant aux Fournisseurs d’exposer et de vendre leurs Produits.
« Produit » : bien ou service proposé à la vente par un Fournisseur.
« Signes Distinctifs » : signes distinctifs du Web-Commerçant, tels que marque, dénomination, nom commercial, enseigne ou nom de domaine.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.reseau-bijoux.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.
« Vendeur » : Web-Commerçant ou Fournisseur.


ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation ainsi que les conditions générales Web-Commerçant - Fournisseur ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Reseau-Bijoux.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.


ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations de Reseau-Bijoux.fr

4.1.1 Mise à disposition de la Plateforme
Reseau-Bijoux.fr s’engage à mettre à disposition des Vendeurs une Plateforme en ligne permettant aux Fournisseurs d’exposer et d’offrir à la vente des Produits et aux Web-Commerçants d’acheter les Produits proposés à la vente par les Fournisseurs.

4.1.3 Réalisation et mise en ligne d’une Boutique en Ligne
Reseau-Bijoux.fr s’engage à concevoir et à réaliser la Boutique en Ligne, conformément au Cahier des Charges et dans un délai de 10 jours à compter de la souscription de l’Abonnement correspondant par le Web-Commerçant. Reseau-Bijoux.fr devra ainsi apporter les solutions techniques permettant de concrétiser la Boutique en Ligne.
Au cours de la réalisation de la Boutique en Ligne, Reseau-Bijoux.fr adressera au Web-Commerçant des projets à valider. Lorsque Reseau-Bijoux.fr estime que la Boutique en Ligne est achevée, Reseau-Bijoux.fr ouvre un accès web au Web-Commerçant à la Boutique en Ligne dans sa version définitive.
Le Web-Commerçant peut alors émettre des réserves dans un délai de 1 semaine. L’intégralité des réserves émises par le Web-Commerçant sur les projets ou sur la version définitive de la Boutique en Ligne devront être émises simultanément. A défaut de réserve dans le délai de 1 semaine précité, la version définitive de la Boutique en Ligne est considérée comme étant tacitement réceptionné par le Web-Commerçant.

4.1.3 Mise à disposition d’un sous-domaine
Le Web-Commerçant a la possibilité de créer un sous-domaine du type « ***.reseau-bijoux.fr » où « *** » correspond à la partie personnalisée par le Web-Commerçant et pointant vers la Boutique en Ligne de ce dernier. Reseau-Bijoux.fr se réserve la possibilité de contrôler ces adresses personnalisées et de les suspendre sans préavis si l’adresse revêt un caractère illégal, porte atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à un titre de propriété intellectuelle d’un tiers ou pour toute autre raison à sa discrétion.

4.2 Souscription d’un Abonnement par le Vendeur


Le Vendeur doit souscrire à un Abonnement en en adressant la demande à Reseau-Bijoux.fr par courrier. Le Vendeur doit choisir entre les différents Abonnements proposés par Reseau-Bijoux.fr.
Le Vendeur devra renseigner ses informations de facturation.
Reseau-Bijoux.fr adressera les factures correspondantes à l’Abonnement choisi par voie postale au Vendeur.

4.2.2 Confirmation de la souscription par Reseau-Bijoux.fr
Une fois le paiement effectivement reçu par Reseau-Bijoux.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.

4.2.3 Durée de l’Abonnement
L’Abonnement ne prend effet à compter de l’encaissement par Reseau-Bijoux.fr du paiement correspondant du Vendeur. La durée de l’Abonnement est celle mentionnée sur le Site au jour de la commande.
L’Abonnement est conclu pour une durée déterminée. A l’arrivée du terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique. Le Vendeur pourra demander la résiliation de l’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque date anniversaire de l’Abonnement en respectant un préavis de 3 mois.

4.2.4 Résiliation anticipée de l’Abonnement
En cas de manquement du Vendeur à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Reseau-Bijoux.fr pourra résilier l’Abonnement et suspendre l’accès du compte du Vendeur de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l’Abonnement au tort du Vendeur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Reseau-Bijoux.fr pourrait prétendre du fait du manquement du Vendeur.

4.3 Publication d’une Offre par le Vendeur
La publication d’une Offre est gratuite. Elle est ouverte à tout Vendeur titulaire des droits requis sur le Produit.
Les Vendeurs s'interdisent de publier plusieurs Offres visant à la vente ou la location d'un même Produit. Les annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Vendeurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au Produit. Les photographies téléchargées devront être au format et à la taille spécifiée sur le Site.
Au cours de la publication de l'Offre, le Vendeur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l’Offre. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Offre.
Toutes les Données publiées par le Vendeur dans le cadre des Offres, qu’il s’agisse de textes, de photographies, de liens embed ou autres, le sont sous sa pleine et entière responsabilité. Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Reseau-Bijoux.fr ne garantit en aucun cas l'exactitude des Données contenues dans les Offres. Il appartient à tout Internaute intéressé par l’Offre de s'assurer de l'exactitude de toutes ces Données préalablement à toute transaction effective. De même, Reseau-Bijoux.fr ne garantit en aucun cas aux Client ou au Web-Commerçants la vente ou la location effective des Produits visés par l'Offre.

4.4 Obligations du Web-Commerçant

4.4.1 Achat d’un Produit
Après confirmation de la commande dans les modalités prévues à l’article 5 des présentes conditions générales, le Web-Commerçant est tenu contractuellement de verser le prix convenu au Fournisseur.

4.4.2 Licence sur les signes distinctifs du Web-Commerçant
Le Web-Commerçant autorise Reseau-Bijoux.fr à utiliser les Signes Distinctifs, protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, en vue de la réalisation de la Boutique en Ligne et pendant toute la durée de mise en ligne de celle-ci.


ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE

5.1 Commande
Afin de passer commande, les Web-Commerçants pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.2 Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accèderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

5.3 Paiement par le Web-Commerçant
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Web-Commerçants seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée.
Le cas échéant, le Web-Commerçant aura la possibilité d’effectuer son paiement, directement auprès du Fournisseur, par virement ou chèque bancaire, selon les modalités prévues à l’article 6.2.2 ci-après.

5.4 Confirmation de la commande par le Fournisseur
Une fois le paiement effectivement reçu par le Fournisseur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Web-Commerçant par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, le Fournisseur s'engage à adresser au Web-Commerçant un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.5 Livraison et service après-vente par le Fournisseur
Le Fournisseur est seul responsable de la livraison du Produit, de la bonne exécution du contrat envers le Web-Commerçant et de la prise en charge du service après-vente.


ARTICLE 6. PRIX – PAIEMENT

6.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, hors taxes.

6.1.1 Prix des Abonnements
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Reseau-Bijoux.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

6.1.2 Prix des Produits
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le Fournisseur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

6.2 Modalité de paiement
Le Vendeur peut effectuer son règlement par Paypal, chèque ou virement bancaire.

6.2.1 Paiement de l’Abonnement auprès de Reseau-Bijoux.fr
Le pris de l’Abonnement est payé entre les mains de Reseau-Bijoux.fr.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, l’Abonnement ne prend effet qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par Reseau-Bijoux.fr.

6.2.2 Paiement du Produit auprès du Fournisseur
Le prix du Produit est réglé entre les mains du Fournisseur.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, ces derniers doivent être adressés directement au Fournisseur.

6.3 Facturation
Reseau-Bijoux.fr adressera ou mettra à disposition du Vendeur une facture après chaque commande.

6.4 Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Vendeur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Vendeur.


ARTICLE 7. ESPACE PERSONNEL

7.1 Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Web-Commerçant et à toute publication d’une Offre sur le Site. A cette fin, le Vendeur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Vendeur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande et/ou la publication de l’Offre.
Lors de la création de l'espace personnel, le Vendeur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Vendeur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Reseau-Bijoux.fr ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Vendeur.
Le Vendeur s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

7.2 Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Fournisseur de consulter et de suivre toutes les commandes effectuées par les Web-Commerçants sur ses Produits sur le Site et au Web-Commerçant de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site ainsi que les commandes effectuées par ses Clients.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.
Reseau-Bijoux.fr s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

7.3 Suppression de l’espace personnel
Reseau-Bijoux.fr se réserve le droit de supprimer le compte de tout Vendeur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Vendeur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Vendeur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Reseau-Bijoux.fr ou un dommage pour le Vendeur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Reseau-Bijoux.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Vendeur, lorsque les faits l'auront justifié.


ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE RESEAU-BIJOUX.FR

8.1 Nature des obligations de Reseau-Bijoux.fr

8.1.1 Mise à disposition d’une Plateforme
Reseau-Bijoux.fr agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une Plateforme électronique en ligne. Reseau-Bijoux.fr n’est tenu que par une obligation de moyens concernant les services de mises à disposition d’une Plateforme électronique en ligne.
Reseau-Bijoux.fr ne joue aucun rôle actif qui lui permette d’avoir une connaissance ou un contrôle des Offres publiées sur le Site. Reseau-Bijoux.fr ne prête aucune assistance au Vendeur consistant à optimiser la présentation des Offres ou à promouvoir celles-ci. Il incombe au Vendeur de publier et de réaliser lui-même l’Offre et de s’acquitter de son obligation envers le Web-Commerçant ou le Client, et notamment la délivrance du Produit.
Reseau-Bijoux.fr n’est pas tenue par les obligations du Vendeur à l’égard des Clients et des Web-Commerçants.

8.1.2 Hébergement des Offres
Reseau-Bijoux.fr est hébergeur des Offres, au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Reseau-Bijoux.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison des Offres, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Les données publiées hébergées pourront faire l'objet d'une modération a posteriori, sans que cette modération ne puisse constituer une faute de Reseau-Bijoux.fr ou un préjudice pour le Fournisseur ou le Web-Commerçant. Afin de mettre en œuvre cette modération, tout Internaute est invité à prendre contact avec Reseau-Bijoux.fr, afin de signaler un contenu abusif, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, ou à toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

8.2 Force majeure - Faute du Vendeur
Reseau-Bijoux.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Vendeur, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Vendeur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au Vendeur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Vendeur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Reseau-Bijoux.fr. Dans de telles circonstances, Reseau-Bijoux.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Vendeur
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Vendeur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Reseau-Bijoux.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Vendeur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Vendeur la mis en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Vendeur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Vendeurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de Reseau-Bijoux.fr.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de Reseau-Bijoux.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Reseau-Bijoux.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4 Dommages-intérêts à la charge de Reseau-Bijoux.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Reseau-Bijoux.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Vendeur et lié à la défaillance en cause. Reseau-Bijoux.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Reseau-Bijoux.fr ne pourra en tout état de cause excéder le prix de l’Abonnement.

8.5 Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les Données publiées sur le Site par le Vendeur le sont sous sa propre responsabilité.
Dans ce cadre, Reseau-Bijoux.fr bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, Reseau-Bijoux.fr ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces Données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.


ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

9.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Reseau-Bijoux.fr. Les conditions générales applicables au Vendeur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

9.3 Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de Reseau-Bijoux.fr en vue d'un règlement amiable.

9.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

9.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par Reseau-Bijoux.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.